Mesures non tarifaires (стр. 2 из 3)

- Inspection avant expйdition

Un certain nombre de pays en dйveloppement ont recours aux services de sociйtйs privйes pour vйrifier la qualitй, la quantitй, le prix et/ou la classification douaniиre des marchandises importйes avant qu'elles ne soient exportйes depuis le pays fournisseur. L'Accord йnonce les obligations incombant aux Membres utilisateurs et donnent aux parties privйes la possibilitй de demander une procйdure d'examen indйpendant lorsqu'un diffйrend n'a pas pu кtre rйglй au moyen des procйdures de recours.

- Rиgles d'origine

Les rиgles d'origine peuvent кtre dйfinies comme йtant les critиres nйcessaires pour dйterminer le territoire d'origine d'un produit. L'Accord sur les rиgles d'origine traite en premier lieu des rиgles utilisйes dans les instruments non prйfйrentiels de politique commerciale, pour l'application, par exemple, du traitement de la nation la plus favorisйe, de droits antidumping et de droits compensateurs, de mesures de sauvegarde, de la rйglementation relative au marquage et de restrictions quantitatives ou de contingents discriminatoires. Il vise йgalement les rиgles d'origine utilisйes pour les marchйs publics et les statistiques. Le principal objectif de l'Accord est l'harmonisation des rиgles d'origine non prйfйrentielles de faзon que les mкmes critиres soient appliquйs par tous les Membres de l'OMC, quel que soit le but de leur application. L'objectif d'harmonisation ne concerne pas les rиgles d'origine appliquйes par les Membres pour dйterminer si des marchandises sont admises а bйnйficier d'un traitement prйfйrentiel dans le cadre de rйgimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu а l'octroi de prйfйrences tarifaires allant au-delа de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994. Ces rиgles d'origine sont toutefois visйes par une dйclaration de principe distincte qui rйgit leur utilisation.

- Procйdures de licences d'importation

Les formalitйs de licences d'importation peuvent кtre dйfinies comme des "procйdures administratives qui exigent, comme condition prйalable а l'importation, la prйsentation а l'organe administratif compйtent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douaniиres)". Les principaux objectifs de l'Accord, version amйliorйe de l'accord plurilatйral nйgociй lors du Tokyo Round, sont de simplifier les procйdures de licences d'importation et d'assurer leur transparence pour faire en sorte qu'elles soient appliquйes et administrйes de maniиre juste et йquitable, et d'assurer que les procйdures utilisйes pour mettre en њuvre des restrictions quantitatives administratives n'exercent pas elles-mкmes des effets de restriction ou de distorsion sur les importations.

3. Classification selon lґOrganisation mondiale du commerce

Aujourd’hui, l’OMC rйfйrence plusieurs obstacles non tarifaires au commerce et les classifie en deux types:

1. Les Barriиres Non Tarifaires (BNT) dures sont les quotas et les restrictions dites volontaires. Ces barriиres agissent directement sur la quantitй de produit, en valeur ou en volume, que le pays va laisser entrer.

2. Les Barriиres Non Tarifaires (BNT) douces sont les autres obstacles comme les OTC et barriиres bureaucratiques ou les normes sanitaires

L’OMC a listй un certain nombre d’obstacles non tarifaires, mais semble intervenir trиs peu dans la lutte contre ceux-ci (par rapport а son intervention sur la baisse des tarifs douaniers).

Ces rиglements sont apprйciables seulement s’ils contribuent rйellement а parvenir а l’objectif de protection visй. C’est le principe contenu dans la dйfinition gйnйrale des exceptions de l’article XX du GATT. Elle permet aux membres de l’OMC d’adopter des mesures qui restreignent le commerce entre autre pour la protection de la vie et de la santй. Quelquefois on a adoptй ce type de rиglements principalement dans un but de protection du commerce; la protection des consommateurs ou de la santй йtaient d’une importance secondaire.

Pour protйger les flux du commerce international de ces mesures abusives, deux accords spйciaux ont йtй adoptйs au cours de l’Uruguay Round :

- l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

- l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

II. Les obstacles non tarifaires dans le commerce extйrieur

1. L'йtude des obstacles non tarifaires dans le rйglage du commerce

extйrieur

La portйe et la complexitй des mesures, autres que les droits de douane, qui restreignent le commerce - mesures qui frappent а lґheure actuelle jusquґа 40 % des exportations des pays les moins avancйs - sont le sujet dґune rйunion dґexperts parrainйe par la OMC (lґOrganisation mondiale du commerce), qui sґest ouverte au Palais des Nations а Genиve.

Les obstacles non tarifaires se sont multipliйs au cours des derniиres annйes alors que les droits de douane, а lґissue de plusieurs dйcennies de nйgociations dans le cadre de lґAccord gйnйral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), diminuaient. Pour nombre dґobservateurs, les obstacles non tarifaires sont une nouvelle forme de protectionnisme, plus difficile а dйtecter et а dйfinir. Les йconomistes et les spйcialistes du commerce international sґefforcent de mettre en йvidence ces obstacles et, tвche plus difficile, de dйterminer les incidences йconomiques prйcises dґun certain nombre de normes et de rйglementations nationales ou locales limitant les importations. Les obstacles non tarifaires comprennent les mesures antidumping, lґapplication de nouvelles normes techniques aux importations, les nouvelles rйglementations en matiиre de sйcuritй, la modification des critиres sanitaires, ou encore lґapplication de procйdures plus strictes pour lґoctroi de licences dґimportation et le dйdouanement. De lґavis des experts, la distinction est parfois difficile а faire entre des mesures lйgitimes prises par les pays industrialisйs pour protйger la santй publique et promouvoir la sйcuritй des consommateurs, et des rйglementations qui violent les principes du libre-йchange et limitent abusivement les importations.

Lґйtude des obstacles non tarifaires au niveau mondial est particuliиrement ardue, car ces mesures varient dґun pays а lґautre, changent souvent et sont difficiles а classer et а quantifier. Les spйcialistes estiment que le manque de transparence inhйrent а cette faзon de rйguler le commerce ouvre la voie а de multiples abus. Lґimpact sur le commerce international, bien que vaste et large, est difficile а calculer. Il ne fait aucun doute que les obstacles non tarifaires sont particuliиrement prйjudiciables aux exportations des pays en dйveloppement et а celles des pays les moins avancйs (PMA) plus particuliиrement. Lґorganisation mondiale du commerce estime quґen 2002, 40 % des exportations des PMA ont йtй touchйes par des mesures non tarifaires. Le net accroissement de lґutilisation de ces mesures au cours des derniиres annйes impose une charge coыteuse et souvent inutile aux entreprises, notamment celles des pays en dйveloppement, qui se donnent du mal pour satisfaire aux diverses obligations techniques, sanitaires ou administratives imposйes а leurs exportations. Les obstacles non tarifaires ont des rйpercussions sur la capacitй de production, la compйtitivitй а lґexportation et lґaccиs aux marchйs des pays en dйveloppement.

La rйunion de cette semaine, intitulйe "Modalitйs, classification, quantification et incidences sur le dйveloppement des obstacles non tarifaires" se veut une premiиre йtape vers une information cohйrente et complиte sur les obstacles non tarifaires, lґamйlioration de leur classification et de leur dйfinition, une solution au problиme actuel du manque gйnйral de connaissances sur ce type dґobstacle au commerce, et la constitution et le renforcement de partenariats entre les organisations internationales qui cherchent а remйdier aux problиmes posйs par ces obstacles. Lґun des enjeux pour la communautй internationale est de prйvenir les abus tout en prйservant le droit que les pays ont de dйfinir et dґappliquer des rйglementations sur la sйcuritй et la qualitй des produits, et dґassocier plus йtroitement les pays en dйveloppement а la dйfinition des normes internationales sur le commerce de faзon que leurs intйrкts puissent кtre entendus et reprйsentйs йquitablement. En outre, les pays en dйveloppement doivent bйnйficier dґune information systйmatique sur les nouvelles normes et rйglementations qui sґappliquent а leurs exportations.

Les participants а la rйunion sont des experts dйsignйs par les Etats membres de lґOrganisation mondiale du commerce, divers spйcialistes des obstacles non tarifaires de renom international venant du monde universitaire ou du secteur privй, et des reprйsentants dґorganisations internationales, notamment de la Banque mondiale, du Fonds monйtaire international, du Centre du commerce international, de lґOrganisation des Nations Unies pour le dйveloppement industriel, de lґOrganisation des Nations Unies pour lґalimentation et lґagriculture et de lґOrganisation de coopйration et de dйveloppement йconomiques. Lґorganisation mondiale du commerce prйvoit dґorganiser rйguliиrement des rйunions dґexperts sur ce thиme afin de contribuer а la comprйhension des questions en jeu et а lґйdification dґun consensus au niveau international.

2. L'influence des mesures non tarifaires sur les pays en dйveloppement

Des mesures non tarifaires pourrait constituer un sйrieux obstacle а la participation des pays en dйveloppement. La multiplication des mesures non tarifaires pourrait constituer un sйrieux obstacle а la participation des pays en dйveloppement а l’essor du commerce mondial. Les normes visant а protйger la santй humaine, vйgйtale et animale sont nйcessaires mais doivent кtre conformes aux accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce. L’harmonisation des normes internationales est encouragйe.

Les pays en dйveloppement devraient prendre une part active а la dйfinition des normes; ils demandent а avoir accиs а une information complиte sur ces normes et sur toute autre mesure ou rйglementation en vigueur. Une aide doit leur кtre apportйe pour leur permettre de s’adapter а des normes de plus en plus rigoureuses.

Cette division identifie les obstacles non tarifaires (ONT) auxquels les pays en dйveloppement sont confrontйs dans leurs йchanges avec les pays dйveloppйs et dans leurs йchanges sud-sud. L’objectif est de faire mieux prendre conscience des obstacles qui entravent l’expansion des йchanges des pays en dйveloppement. Les donnйes collectйes et analysйes sont tirйes d’йtudes universitaires, des notifications adressйes par les pays en dйveloppement au Groupe de nйgociation sur l’accиs aux marchйs pour les produits non agricoles (NAMA) du Programme de Doha pour le dйveloppement, d’enquкtes auprиs des entreprises et de registres des affaires soumises а l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux mйcanismes rйgionaux de rиglement des diffйrends. Cette division expose les catйgories et les types de mesures les plus souvent mentionnйs et les produits touchйs par ces mesures. L’attention est attirйe aussi sur les stratйgies d’exportation envisagйes par les pays en dйveloppement et les obstacles qui pourraients’y opposer.

III. Mesures non tarifaires a l’exemple du commerce des produits

agricoles

Les nйgociations multilatйrales sur le commerce du Cycle d’Uruguay et les accords sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires ont placй les йchanges de denrйes alimentaires et de produits agricoles dans un environnement nouveau qui est de plus en plus gouvernй par des mesures non tarifaires.

Faciliter le commerce

Le commerce international s’est accru de maniиre spectaculaire au cours des 30 derniиres annйes et a contribuй а relever le produit intйrieur brut (PIB), y compris celui des pays en dйveloppement. Les accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce dйfinissent des critиres permettant de faire la distinction entre obstacles justifiйs et non justifiйs au commerce. Le GATT/OMC a йtй saisi d’un nombre croissant de notifications concernant des mesures techniques, suscitйes par la prolifйration de mesures non tarifaires introduites durant les 20 derniиres annйes, notamment dans les pays dйveloppйs, et par la multiplicitй des normes appliquйes par les partenaires commerciaux (voir les Figures 1 et 2).

Ces mesures peuvent avoir des rйpercussions trиs vastes

Les mesures non tarifaires touchent nombre de denrйes alimentaires et de produits agricoles et ont des effets majeurs sur les recettes d’exportation. En 1996, l’USDA a estimй que les mesures non tarifaires ont rйduit la valeur des exportations amйricaines de prиs de 5 milliards de dollars EU. En pourcentage du PIB national, les effets de ces mesures sur les pays en dйveloppement pourraient se rйvйler encore plus importants.

Un autre exemple est apportй par une йtude de la Banque mondiale selon laquelle une norme europйenne stricte – qui autorise une teneur maximale de 4 ppM d’aflatoxines dans les cйrйales, les fruits secs et les fruits а coque directement destinйs а la consommation humaine – rйduirait de 64 pour cent, soit 670 millions de dollars EU, la valeur des exportations africaines correspondantes alors que la norme du Codex Alimentarius est fixйe а une teneur maximale bien plus souple de 15 ppM. Par comparaison avec le Codex, on estime que la norme europйenne permet de rйduire de 1,4 par milliard et par an le nombre de dйcиs imputables а des cancers consйcutifs а l’ingestion d’aflatoxines.

Quelques faits essentiels

· Entre juin 1996 et juin 1997, les Йtats-Unis dґAmerique ont rejetй en moyenne 3 pour cent du volume total des importations de denrйes alimentaires en provenance de pays en dйveloppement en raison de niveaux inacceptables d’additifs alimentaires.

· Pour certains des pays les moins avancйs, le coыt du respect des obligations liйes aux mesures sanitaires et phytosanitaires peut кtre supйrieur au budget public de dйveloppement, toutes dйpenses confondues.

· А l’occasion d’une enquкte rйalisйe en 2000 auprиs des pays en dйveloppement membres du Codex et/ou de l’ISO, 81 pour cent des personnes interrogйes ont estimй que la part prise par leurs pays aux travaux des organisations internationales de normalisation йtait insuffisante pour satisfaire les besoins de leur pays/organisation.

· Au cours des rйunions ordinaires du Comitй SPS, 105 requкtes spйcifiquement liйes au commerce ont йtй discutйes : 27 concernaient la sйcuritй sanitaire des denrйes alimentaires, 38 la santй animale, 37 la santй des vйgйtaux, et 3 touchaient а d’autres aspects sanitaires et phytosanitaires.

· Plus des deux tiers des notifications concernant des mesures SPS йmanent de pays de l’OCDE, et plus de la moitiй d’entre elles ont trait а la sйcuritй sanitaire des denrйes alimentaires.

Le protection des consommateurs: veiller а la santй vйgйtale et animale

Les accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce autorisent les pays а se doter de mesures appropriйes pour garantir la santй humaine, vйgйtale et animale (Figure 3). Pour rйduire les coыts de mise en application et rйduire les differends, les pays sont encouragйs а fonder leurs normes et rйglementations techniques intйrieures sur celles йlaborйes par les organisations internationales, notamment la Commission conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius pour la sйcuritй sanitaire des aliments, l’Office international des йpizooties (OIE) pour la santй animale, et la Convention internationale pour la protection des vйgйtaux (CIPV) pour la santй vйgйtale. Les accords de l’OMC les autorisent en outre а adopter des mesures plus rigoureuses si une йvaluation des risques permet de le justifier scientifiquement.